CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REPARATION 21-01-2021

I. GÉNÉRALITÉS - ACCEPTATION DE COMMANDES - DEVIS

Toutes modifications à nos conditions générales de vente et de paiement doivent être acceptées par nous par écrit.

1) Toutes commandes de marchandises ou services impliquent de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions, aucune clause contraire ne pouvant nous être opposée si nous ne l’avons pas formellement acceptée. Les indications mentionnées sur les documents ne constituent pas un engagement de notre part et nous nous réservons la possibilité d’apporter toute modification aux marchandises définies sur nos notices techniques.

2) En ce qui concerne les marchandises, chaque commande prend effet à compter de la date de la réception du chèque d’acompte ou preuve du virement bancaire.

3) En ce qui concerne les travaux et réparations, notre intervention se limite aux opérations commandées par le client ou son préposé telles que -figurant sur l’ordre de réparation signé par ces derniers, nos devis ne constituant pas un engagement ferme, ceux-ci étant fournis à titre indicatif.

4) En tout état de cause, notre acceptation, même écrite, d’une commande reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison ou l’exécution, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

II. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1) Les marchandises ou véhicules sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande et s’entendent hors taxes départ usine. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout instant. Le prix est payable au siège social de notre société, net comptant et sans escompte. Sauf convention contraire, il est exigible aux conditions ci-après : acompte de 30% du montant H.T. à la commande, par chèque ou virement bancaire. Une acceptation technique du véhicule par le client devra être validée par écrit avant mise en peinture dans la cadre d’une visite sur notre site de production ou par échanges de photographies du vehicule, l’acheteur dispose d’un délai de 6 jours à compter de la notification, au delà de ce délai et sans retour de la part de l’acheteur aucun recours juridique, pénal ou financier ne sera possible concernant la conformité du véhicule au bon de commande initial. Toute les modifications apportées au véhicule devront faire l’objet d’un bon de commande complémentaires et pourra engendrer un décalage de la date de livraison incontestable par l’acheteur. Toutes commandes supérieures ou égales à 70.000 € H.T. devront être accompagnées d’un deuxième acompte de 30% versé par chèque ou virement bancaire, le solde sera versé à la mise à disposition des marchandises dans nos établissements, et ce même en cas de non enlèvement par l’acheteur lui-même ; par le biais d’un transporteur.

2) Sauf convention contraire, les travaux et réparations sont payables au comptant à l’enlèvement du ou des biens objets des travaux ou réparations, le client étant seul tenu au paiement des travaux et réparations même dans le cas où ceux-ci seraient couverts par une assurance.

4) Lorsque l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date prévue, les sommes dues au titre de l’ensemble des commandes déjà livrées ou en cours d’exécution deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

5) De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée, entrainera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues; quel que soit le mode de règlement prévu, ainsi qu'une intervention contentieuse et l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts conventionnels (taux de la banque de France +3 1/2) à compter de la date d'échéance initialement prévue et les frais judiciaires éventuels.

6) En application des articles L441-3 et L441-6 du code du commerce, une indemnité de recouvrement de 40euros sera perçue en cas de retard de paiement de chaque facture s’ajoutant aux pénalités de retard.

7) Selon la loi N°80.335 du 12/05/1980, la propriété des marchandises vendues par la présente facture est réservée aux ETS FOURNIER, jusqu'à complet paiement du montant (le retour accepté des traites, billets à ordres etc... ne sont considérés comme paiement qu'après encaissement).

8) L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours maximum, ce délai court à compter de la signature du bon de commande, passé ce délai et en cas de rétractation, l’acheteur ne pourra plus récupérer son paiement d’acompte et devra rembourser l’ensemble des éléments achetés ou commandés par les ETS FOURNIER pour la réalisation de son véhicule annulée.

9) Après le délai de 14 jours de rétractation aucune raison venant de l’acheteur ne pourra stopper ou retarder la production, si l’acheteur souhaite modifier le véhicule se référait au point II.1 des CGV. Toute modification fera l’objet d’un bon de commande et d’une mise à jour de délais et ne donnera pas lieu à des pénalités de retard envers les Ets FOURNIER.

III. DÉLAIS DE LIVRAISON - EMBALLAGES – TRANSPORT

1) Nos prix s'entendent nets et sans escompte.

2) Quelles que soient les conditions particulières de vente, la livraison est réputée effectuée dans nos établissements dès l’envoi de l’avis de mise à disposition. Les marchandises doivent être retirées par l’acheteur dans un délai maximum de huit jours à compter de l’avis de mise à disposition. Les délais de livraison ou d’exécution prévus dans nos accusés de réception de commandes ou ordres de réparation ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises, travaux ou réparations et de réclamer des dommages et intérêts. En aucun cas, les modalités particulières de la livraison n’entraîneront un transfert de responsabilité à notre charge.

3) Nous sommes dégagés de plein droit de nos obligations de livraison ou d’exécution en cas de non-respect par l’acheteur de son obligation de paiement et dans le cas où les renseignements, matériels ou marchandises devant être fournis par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu. Nous sommes également dégagés de toute obligation relative aux délais de livraison ou d’exécution en cas de survenance d’événements fortuits ou de force majeure.

4) Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement.

5) La réception du véhicule fini dans nos atelier par l’acquéreur valide la conformité du bon de commande, tout autre réception dans un autre lieu n’a aucune valeur juridique sauf accord préalable des 2 parties.

IV. GARANTIE

1) Le matériel neuf de fabrication FOURNIER est garanti contre tous les défauts et vis de fabrication pendant un délai de six mois à compter de la remise par le constructeur des documents permettant l’immatriculation. Cette garantie perd son effet en cas de revente du matériel.

2) Afin de bénéficier de la garantie, l’acheteur doit nous aviser sans délai et par écrit, des défauts reprochés aux matériels et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.

3) L’acheteur s’engage à restituer à l’entreprise FOURNIER les pièces reconnues défectueuses et remplacées par des pièces neuves. La responsabilité de l’entreprise FOURNIER se limite exclusivement à la présente garantie, elle ne pourrait en aucun cas être engagée à raison d’accidents causés aux personnes ou perte de marchandises même par suite d’un défaut de ou vis de fabrication du véhicule concerné. Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans les paiements.

4) Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour des remplacements ou des réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration, d’accidents provenant de négligence, défauts de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse du matériel.

5) La garantie des autres marchandises livrées (organes accessoires, pièces détachées, fournitures, etc.) et portant la marque d’un fabricant autre que notre société ne s’étend que dans la limite du recours que nous possédons contre nos propres fournisseurs. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et de déplacement nécessaires au remplacement des marchandises reconnues défectueuses. De plus, le coût du transport des marchandises défectueuses ainsi que celui du retour des marchandises réparées ou remplacées sont à la charge de l’acheteur.

6) À l’exception de la garantie des marchandises livrées par nous-mêmes, nous ne serons tenus à aucune indemnisation envers l’acheteur pour les conséquences directes ou indirectes qui résulteraient de l’utilisation par lui des dites marchandises, telles qu’accidents, retards de livraison, etc.

7) Dans tous les cas, notre responsabilité est contractuellement limitée à la valeur des marchandises livrées.

8) La garantie peinture s’applique exclusivement aux éléments suivants : faces extérieures des âmes de longerons, profils de rive, hayon avant. Les éléments constituant le train roulant tel que les roues, les essieux ainsi que la suspension ne sont pas soumis à la garantie peinture.

En sont également exclus : les véhicules livrés en peinture d’apprêt, les dommages résultant d’une modification du système de revêtement, de chocs, frictions, gravillonnage, déformation de tôle d’origine accidentelle, de l’action des acides, bases, solvant ou tous produits susceptibles d’entraîner un vieillissement prématuré de la peinture et d’une manière générale d’un usage anormal.

9) La garantie ne couvre pas : les pneumatiques, l’usure normale des pièces dites « d’usure » telles que les ressorts, les garnitures de frein et tambours, les pièces d’articulation, le plancher, les accessoires divers. Les avaries qui pourraient être la conséquence d’une mauvaise utilisation du véhicule telle que la surcharge même passagère, la mauvaise répartition des charges, l’arrimage insuffisant, la vitesse excessive, le roulage dans des conditions anormales, l’inexpérience de l’utilisateur, les dégradations dues aux intempéries, le stockage prolongé, les frais de déplacement du personnel de l’acheteur ou du personnel de dépannage du constructeur, les frais de port et de dédouanement, les pièces neuves vendues par l’entreprise FOURNIER destinées à être montées sur un véhicule ayant dépassé la période de garantie.

10) La vérification de l’harmonisation électrique, pneumatique et hydraulique entre véhicule tracteur et véhicule tracté doit impérativement être effectuée avant toute utilisation, elle est à la charge du propriétaire, l’entreprise FOURNIER n’est en aucun cas responsable de ce contrôle et pourra mettre fin à la garantie si il n’a pas été réalisé. En cas de dégradation du véhicule tracté lié au véhicule tracteur, le propriétaire sera tenue responsable de ces dégradations et devra verser aux ETS FOURNIER la somme correspondante aux heures passées pour trouver la panne et aux éventuelles fournitures. Si la panne du véhicule tracteur n’était pas la principale cause de dégradation, aucun remboursement des ETS FOURNIER ne pourra être demandé, car la panne reste réelle et existante.

11) La garantie sera retirée à tout véhicule qui aura été modifié en dehors des ateliers de l ‘entreprise FOURNIER, sans son accord écrit préalable ou sur lequel les pièces montées par le constructeur auront été remplacées par des pièces d’une autre origine.

12) La garantie sera retirée aux matériels sur lesquels auraient été montés des équipements ou des carrosseries inadaptées ou qui auraient été réalisées sans tenir compte des caractéristiques de fabrication de l’entreprise FOURNIER. Une action en justice pourra être intentée si les informations enregistrées par le système de freinage électronique du véhicule tracté montrent un défaut d’utilisation. L’entreprise FOURNIER a accès à ces informations, sans restrictions.

13) Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés par les marchandises aux biens à usage professionnel.

14) La garantie sur le matériel neuf s’applique exclusivement dans nos ateliers, les couts de transport restant à la charge du propriétaire. Si les défauts de fonctionnement constatés ne proviennent pas de notre véhicule, la recherche de pannes ainsi que les autres interventions seront facturées au taux horaire réparation en vigueur.

15) Durant la période de garantie contractuelle, toute intervention sur le véhicule par une tierce personne sans notre accord écrit ne pourra donner lieu à une prise en charge au titre de la garantie constructeur.

V.RESERVE DE PROPIETE :

1) Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

2) L’acheteur, autorisé à revendre les marchandises livrées dans l’exécution normale de son commerce, est tenu de nous informer immédiatement de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.

3) En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une des échéances convenues pour le prix, nous pourrons exiger, sans perdre aucun autre de nos droits, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur. La vente s’en trouverait automatiquement résiliée. La restitution des marchandises revendiquées impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des marchandises concernées. L’acheteur devra également supporter les frais de recouvrement du prix et de contentieux et devra réparer tous autres préjudices dont nous pourrions justifier.

4) Les sommes dues par l’acheteur au titre de la présente clause se compenseront avec les acomptes éventuels déjà versés par l’acheteur et s’imputeront en priorité sur les encours dont l’exigibilité est la plus ancienne.

5) En cas de conflit entre nos conditions générales de vente et les conditions générales d’achat de l’acheteur, seules nos conditions générales de vente seront pris en compte ou seront modifiées suite à une négociation écrite et signée des 2 parties sur la base préalable des conditions générales de vente conformément à l’article L446-1 du code du commerce de la loi Hamon de 2014.

VI. ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

Toutes commandes comportent de plein droit élection de domicile à notre siège à Ambert, en cas de contestation, le tribunal de Clermont-Ferrand sera seul compétent; même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Nos traites acceptables ne sont pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction.